Conditions générales de vente

Services aux particuliers. Ces conditions sont écrites pour être lues : si un passage n’est pas clair, appelez-nous au 0590 61 90 16 avant de signer quoi que ce soit.

1. À qui s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent aux services que Poivre et Sel rend à des particuliers en Guadeloupe : transport accompagné, installation de matériel de téléassistance et de vidéosurveillance, accompagnement administratif, accompagnement dans les démarches après un décès, portage de repas, aide pour les courses.

Poivre et Sel sera exploitée par une société dédiée, en cours de constitution. Son identité complète figurera ici et sur chaque devis. Dans ce texte, « nous » désigne cette société.

« Vous » désigne la personne qui signe le devis : la personne aidée elle-même, ou un proche qui commande pour elle. Dans ce second cas, le service n’est rendu qu’avec l’accord de la personne aidée.

2. Le devis

Avant tout service, nous vous remettons un devis écrit et gratuit. Il indique :

• le service, décrit précisément : nature, lieu, jours, durée ou nombre de passages ;
• le prix toutes taxes comprises et ce qu’il comprend ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions pour modifier, suspendre ou arrêter le service ;
• les informations sur votre droit de rétractation, avec le formulaire pour l’exercer.

Le devis indique sa durée de validité. Le contrat est conclu quand vous nous retournez le devis daté et signé, sur papier ou par un moyen électronique qui en garde la trace. Tant que vous n’avez pas signé, vous ne devez rien.

En cas de différence entre le devis et les présentes conditions, c’est le devis qui s’applique.

3. Contrat conclu chez vous ou à distance

Beaucoup de nos contrats sont conclus à votre domicile, ou à distance par téléphone et par e-mail. La loi vous protège alors de façon particulière.

• Vous recevez, avant de signer, les informations prévues par le code de la consommation, sur papier ou, si vous l’acceptez, sur un autre support durable.
• Vous recevez un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un formulaire de rétractation.
• Pour un contrat conclu à votre domicile, nous ne recevons aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant la fin d’un délai de sept jours à compter de la signature, sauf dans les cas où la loi le permet.

4. Votre droit de rétractation : quatorze jours

Quand le contrat est conclu à votre domicile ou à distance, vous disposez de quatorze jours pour changer d’avis, sans avoir à donner de raison et sans frais (article L. 221-18 du code de la consommation). Le délai court à partir du lendemain de la signature du contrat. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Envoyez-nous, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation joint au contrat, ou toute déclaration claire : une lettre au 444 route de Saint Félix, 97190 Le Gosier, ou un e-mail à info@poivreetsel.net. Une phrase suffit, par exemple : « Je me rétracte du contrat signé le (date) pour (service). » Nous vous confirmons la réception.

Si le service doit commencer avant la fin des quatorze jours

Un trajet pour un rendez-vous dans trois jours, des repas dès la semaine prochaine : vous pouvez nous demander de commencer tout de suite. Cette demande doit être expresse et écrite. Dans ce cas :

• vous gardez votre droit de rétractation tant que le service n’est pas entièrement réalisé ; si vous vous rétractez, vous payez seulement la part du service déjà rendue, calculée en proportion du prix convenu ;
• si le service est entièrement réalisé avant la fin du délai, à votre demande et après que vous avez reconnu perdre ce droit, la rétractation n’est plus possible.

Remboursement

Si vous vous rétractez, nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite de la part de service déjà rendue à votre demande, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen.

Cas particuliers

• Repas. Un repas déjà préparé ou livré est une denrée périssable : il ne peut être ni repris ni remboursé. Vous pouvez en revanche vous rétracter pour les livraisons à venir.
• Matériel de téléassistance ou de vidéosurveillance. Si vous vous rétractez après la pose, vous nous laissez reprendre le matériel, et nous remettons les lieux en état à nos frais.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui du devis que vous avez signé. Il ne change pas en cours de contrat sans votre accord écrit.

Les moyens de paiement acceptés et les échéances figurent sur le devis.

Une facture vous est remise pour chaque service ou, pour un service régulier, à la fin de chaque mois. Nous ne demandons jamais votre carte bancaire, son code ou vos identifiants de banque en ligne par téléphone ou par e-mail.

En cas de retard de paiement, nous vous écrivons d’abord. Sans réponse, nous pouvons suspendre un service régulier, après vous avoir prévenu par écrit au moins huit jours à l’avance.

6. Modifier, reporter, annuler

Prévenez-nous le plus tôt possible, par téléphone, si vous devez reporter ou annuler une intervention prévue.

Le délai pour annuler sans frais une intervention déjà planifiée, et ce qui reste dû au-delà de ce délai, figurent sur le devis.

Une hospitalisation, un décès ou un événement grave et imprévisible ne donne lieu à aucuns frais d’annulation.

De notre côté, si nous ne pouvons pas assurer une intervention (panne, intempéries, routes coupées, alerte cyclonique, empêchement de l’intervenant), nous vous prévenons dès que nous le savons et nous vous proposons une autre date. Une intervention que nous annulons ne vous est pas facturée.

7. Durée et arrêt d’un service régulier

Un service régulier (repas, courses, accompagnement administratif suivi) est conclu sans durée minimale, sauf mention contraire du devis. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par téléphone confirmé par écrit, en respectant le préavis indiqué sur le devis. Ce préavis ne peut pas dépasser un mois.

Nous pouvons mettre fin à un service régulier avec le même préavis, par écrit, en vous en donnant la raison. Nous pouvons l’interrompre sans préavis si la sécurité de l’intervenant est en cause.

8. Ce que nous nous engageons à faire

• Rendre le service décrit sur le devis, avec soin, aux jours et heures convenus.
• Respecter votre domicile, vos habitudes et votre vie privée, et garder pour nous ce que nous apprenons chez vous.
• Ne rien installer, trier, commander ou décider sans l’accord de la personne aidée.
• Vous dire clairement quand une demande sort de ce que nous savons ou avons le droit de faire.

9. Ce que nos services ne sont pas

• Transport accompagné. Ce n’est pas un transport sanitaire. Il n’est pas prescrit par un médecin et n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Le chauffeur ne réalise aucun soin.
• Téléassistance et vidéosurveillance. Nous installons du matériel. Nous n’assurons pas la surveillance à distance de votre domicile : quand un tel service est souhaité, il fait l’objet d’un contrat distinct avec un prestataire autorisé à exercer cette activité. Le matériel ne remplace pas les services de secours.
• Accompagnement administratif et démarches après un décès. Nous vous aidons à accomplir vos démarches. Nous ne donnons ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en placements. Nous ne décidons pas et ne signons pas à votre place. Les obsèques relèvent de l’entreprise de pompes funèbres que vous choisissez ; la succession relève du notaire.
• Portage de repas. Nous ne nous engageons pas à fournir des repas conformes à un régime prescrit par un médecin, sauf mention expresse sur le devis.
• Aide pour les courses. Les achats sont faits pour votre compte, selon votre liste. Leur prix s’ajoute à celui du service et vous est justifié par le ticket de caisse.

10. Ce que nous vous demandons

• Nous donner des informations exactes sur les lieux et sur ce qui est utile au service : accès, marches, animaux, façon dont la personne se déplace.
• Être présent, ou qu’une personne de confiance le soit, aux heures convenues.
• Pour une caméra ou un détecteur : avoir l’accord de la personne qui vit dans le logement, et informer les personnes qui y travaillent.
• Ne pas remettre à l’intervenant d’argent liquide, de carte bancaire ou de chéquier en dehors de ce qui est prévu sur le devis.

11. Garanties et responsabilité

Le matériel que nous vendons bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil. Le devis rappelle ces garanties et indique, s’il y en a une, la garantie commerciale du fabricant.

Nous répondons des dommages causés par notre faute pendant l’exécution du service. Nous ne répondons pas des conséquences d’une information inexacte ou manquante de votre part, ni d’un événement de force majeure.

12. Vos données personnelles

Les informations que vous nous confiez servent à préparer le devis, à rendre le service et à établir les factures. Elles sont décrites en détail dans notre page Confidentialité, avec vos droits et la façon de les exercer.

13. Réclamation

Si quelque chose ne va pas, dites-le-nous d’abord : par téléphone au 0590 61 90 16, par e-mail à info@poivreetsel.net, ou par courrier au 444 route de Saint Félix, 97190 Le Gosier. Nous vous répondons par écrit.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Version du 16 octobre 2026.